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Conditions générales de vente

1) PREALABLE

Tout document transmis au Vendeur par l’Acheteur portant commande et signé par celui-ci l’engage. Les ventes traitées par nos agents ou intérimaires ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées par nous. Tout ordre non refusé par écrit sous quinzaine de sa réception au siège est considéré accepté par nous. Les commandes, pour être valables, impliquent l’adhésion complète à toutes nos conditions générales et particulières de vente et aux dispositions de nos divers tarifs.

2) PRIX

Nos prix s’entendent nets toutes taxes comprises, rendu chez le client, sauf cas particuliers expressément notifiés. Nos marchandises sont facturées, quelle que soit la date de la commande au prix de notre barème en vigueur le jour de livraison et tiennent compte des conditions spécifiques accordées. Une fois

acceptés par la Direction, nos prix seront fermes et non révisables. En cas de changement de situation du client, de décès, incapacité, dissolution, modification de structure juridique, sociale ou économique, notre Société se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou

d’annuler le solde. Aucune déduction sur le montant des factures n’est acceptée quel qu’en soit le motif.

3) TRANSPORT

Nos clients doivent sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc.… En conséquence, ils doivent s’assurer de l’état des marchandises au

moment de la livraison et pour le cas où il existerait des avaries, dommages ou manquants, ils devront formuler leurs réserves par écrit sur le document de transport et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison. Nos clients nous en informeront immédiatement par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée susvisée. Dans le cas de vente en LDD, la livraison sera effectuée par nos propres véhicules et en cas de réserves sur l’état de la marchandise, celles-ci devront être formulées sur le bon de

livraison avec la signature du client et du livreur.

De convention expresse, toutes nos marchandises sont vendues et livrées sous l’acceptation sans réserve pour l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et notamment de la réserve de propriété et ce, nonobstant toutes clauses figurant dans les conditions générales d’achat du client qu’elles prévalent

4) PAIEMENT

La marchandise est payable en totalité à la commande

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au calcul d’une indemnité de

retard (2% par mois) à compter du jour de l’échéance, cette pénalité étant convenue de manière formelle entre les parties. Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, nous nous

réservons la faculté, d’une part, de suspendre nos expéditions, et d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance. La déchéance du terme étant alors automatique, le

seul fait de dépôt de bilan ou d’assignation fera jouer cette clause. En aucun cas, l’acceptation de traites ou de chèques n’emportera novation ou dérogation à cette clause. Le défaut de paiement

pourra entraîner une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les

avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leurs comptes ne fait apparaître aucune dette échue.

5) LIVRAISON

Nos marchandises sont considérées comme livrées soit : lors de la remise de la marchandise au transporteur pour les événements à la charge de l’Acheteur, soit par signature des bordereaux de

Livraison par l’Acheteur, à l’occasion des livraisons effectuées par nos soins, nous déclinons toute responsabilité.

Les matériels motorisés sont livrés dans leurs emballages d’origine non monté et non préparés, ils sont également livrés sans huile ni carburant. Pour les instruction de montage et de préparation se référer au manuel livré avec les machines.

Lorsque les livraisons de nos marchandises sont effectuées par enlèvement dans

Nos magasins ou dépôts par les soins de nos clients ou d’un transporteur choisi par eux.

Le montage de certains produits est soumis à autorisation voire permis de construire (*). Il est conseillé que le client s’informe auprès de sa mairie. Nous ne pouvons accepter le refus

D’autorisation comme excuse, pour annuler le contrat d’une construction fabriquée. Le produit sera livré et la facture sera payable de suite. Seul le client peut être tenu responsable d’un montage sans autorisation

- Préparation du sol avant l’arrivée de l’équipe de montage : le client est chargé de niveler le sol avant le montage de l’abri de jardin ou de la serre ; une dénivellation de 1 cm maximum peut être tolérée sur

la surface totale.

La livraison de nos constructions se fait dans un lieu accessible à nos camions bâchés de 3,5 tonnes; il est convenu que les abris de jardin ou les serre peuvent être transportés par les installateurs jusqu' à 30 mètres de la route à condition que l'accès soit dégagé; toute difficulté relative à la manipulation des panneaux et autres matériaux, de la route au lieu d'installation des constructions devra être signalée au moment de la commande; Ces difficultés peuvent donner lieu à des frais supplémentaires.

- Le client doit être présent lors de la livraison pour contrôler avec le livreur que toutes les pièces sont présentes et intactes en se référant à la liste d’articles page 2 et signer le bon de livraison.

En cas de non-conformité, il devra le mentionner sur ce bon de livraison.

En cas de prestation montage, il devra guider notre équipe vers l’emplacement dédié au montage.

- Le client doit permettre un accès au courant électrique : 220 V, sinon le signaler à la commande.

- Le client ne devra en aucun cas régler au monteur quoique ce soit.

Dans le cas de LMDD, si l’installateur ne peut pas effectuer le montage en raison des difficultés d’accès ou de soubassement non conforme, la construction sera livrée en « kit ». Le deuxième

déplacement d’installation donnera lieu à une facturation supplémentaire de 200 € H.T.

6) DELAIS

Les délais de livraison sont déterminés d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur. Un retard de livraison ne pourra entraîner une quelconque indemnité en faveur du client. En cas de

force majeure, nous sommes libérés de l’obligation de livraison.

Dans le cadre de la LDD et LMDD, la SARL JARDINAGE LOISIRS s’engage à respecter les délais de livraison annoncés. Le délai de livraison est donné de bonne foi ; les retards dans les expéditions et/ou les livraisons dus à un motif indépendant de la volonté de JARDINAGE LOISIRS, notamment en cas de force majeure, ne peuvent

donner lieu à une annulation de commande ou à une quelconque indemnisation.

A la fin du montage, une fiche de réception de travaux devra obligatoirement être signée par le client.

7) RESPONSABILITE

Nous n’assumons jamais aucune responsabilité des dommages indirects, quelle qu’en soit l’origine, tels que frais de main-d’oeuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage, préjudice

résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail, etc. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons,

après modification ou manipulation par des tiers.

8) GARANTIES

Nous prenons en charge les seules garanties prévues par les dispositions légales ou conventionnelles. Dans le cadre de la LDD ou LMDD, la SARL jardinage loisirs garantit que les produits qu’elle livre au domicile du consommateur, sont adaptés à l’utilisation pour laquelle ils sont vendus et conformes aux réglementations françaises tant en terme de qualité, de traçabilité, de sécurité et de protection du consommateur, que de composition, d’étiquetage et de marquage. La SARL jardinage loisirs s’engage à ce que la garantie de ses produits, prenne effet à compter de la date de livraison des produits, et non pas à la date de la passation de commande.

9) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

a) L’ensemble des produits, accessoires, outillages et services, vendus par le Fournisseur au Client reste, sans exception ni réserve, la propriété du Fournisseur jusqu’à paiement intégral du prix. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. La créance originaire du Fournisseur sur le Client subsiste, avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

b) Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au signataire dès la délivrance des produits, celui-ci devra assurer les produits au bénéfice du Fournisseur contre tous les risques de dommages et de responsabilités.

c) Le signataire, est tenu d’informer immédiatement le Fournisseur de la saisie et de la confiscation des produits au profit d’un tiers, et de prendre toutes mesures de défense pour faire prévaloir le droit de propriété du Fournisseur. L’Acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des marchandises.

d) En cas de non-paiement total ou partiel du prix à une échéance quelconque, et ce pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution des produits, aux frais, risques et périls du signataire qui s’oblige à faire toute diligence à cet effet.

e) En cas d’application de la présente convention, il est convenu que les divers produits présents chez le Client et correspondant aux marques et gammes fournies par le Fournisseur seront toutes réputées impayées.

f) La convention, qui s’appliquera à toutes les ventes faites par le Fournisseur est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de signature de la présente convocation.

10) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l’exécution d’un ordre, commande ou marché ou de ses suites, ou à l’interprétation de ses clauses, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Quimper, et

L’Acheteur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques, l’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, incendies ou destruction des marchandises désignées, une attestation pourra lui être demandée.

 

11) LIVRAISON AU DOMICILE DU CLIENT / DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

En application du code de la consommation articles L121-20, L121-20-1 et L121-20-2, un consommateur possède un droit de rétractation de 7 jours à compter du jour de livraison des produits.

Dans le cas d’une vente en LDD (livraison direct domicile) et dans le cas d’une rétractation du client dans le délai de 7 jours, le client devra restituer le produit au siège de la société à LE FAOU (29) dans l’état de livraison d’origine sur palette et s’acquitter des frais de la première livraison de la SARL jardinage loisirs de 399,00 € HT. Dans le cas d’une vente en LMDD (livraison et montage en direct domicile), et dans le cas d’une rétractation du client dans le délai de 7 jours, le client devra démonter à ses frais le produit et le restituer au siège de la société à LE FAOU (29) dans l’état de livraison d’origine sur palette et s’acquitter des frais de la première livraison et de montage de la SARL jardinage loisirs de 900,00 € HT. Un avoir sera établi dès réception.

 

12) NOTICES DE MONTAGE

La SARL jardinage loisirs par le biais de ces fournisseurs s’engage à mettre à disposition du consommateur des notices de montage, en langue française, permettant à ce dernier, un montage du produit dans des conditions

normales.

 

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